Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SKG France et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pièces détachées & monte-charges de type :

• ISO-A
• ISO-C
• ISO-D
• ISO-L
• ISO-MAX FLEX
• ISO-PE EASY
• ISO-U
• ISO-Z

Toute prestation de vente ou de prestation de service de type main d’oeuvre comme : démontage, montage, maçonnerie-finitions, relevé sur site… accomplie par la société SARL SKG France implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix / Garantie

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SKG France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les devis de pièces détachées sont valables 1 mois et les devis d’appareils sont valables 2 mois. Les appareils complets sont garantis pour une durée de 2 ans, uniquement sur les pièces détachées qui nous seront automatiquement renvoyées pour expertise (main d’oeuvre non comprise).

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SKG France serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou par chèque.

Les commandes de pièces détachées sont payables à réception de la facture, de même que les prestations de main d’oeuvre.

Les commandes de monte-charges sont payables à 30 jours date de facture. La facturation est déclenchée dès la sortie usine de l’appareil.

Il pourra être demandé à l’acheteur de verser un acompte pouvant varier de 30 à 50% du montant global de la facture de fourniture d’un appareil, le solde devant être payé à 30 jours date de facture.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées et prestations de service, l’acheteur doit verser à la société SKG France une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SKG France.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SKG France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SKG France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et prestations vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au dépôt de la société ou à l’usine localisée en Allemagne à l’attention de l’acheteur ;
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison et/ou de sortie usine du matériel indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SKG France ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon, 2 bd Limbert, 84000 AVIGNON.